Hub Citoyen
La Loi 25 vous donne des droits réels sur vos renseignements personnels. Choisissez votre situation et générez automatiquement la demande appropriée.
Quel est votre scénario ?
Sélectionnez la situation qui correspond à votre cas pour générer votre demande.
Notaire / avocat avec cloud américain
Votre professionnel utilise des services cloud hébergés aux États-Unis (Google Drive, Dropbox, etc.) pour stocker vos documents confidentiels sans votre consentement explicite.
Site web bloque la suppression
Vous avez demandé la suppression de votre compte et de vos données personnelles mais le site web refuse, ignore ou complique indûment votre demande.
Marketing spam sans consentement
Vous recevez des courriels marketing ou promotionnels d'une entreprise sans avoir donné votre consentement explicite ou après avoir demandé de ne plus en recevoir.
Ancien employeur garde vos données
Votre ancien employeur conserve vos renseignements personnels (dossier, évaluations, données RH) au-delà de la période nécessaire après la fin de votre emploi.
SaaS stocke vos données aux États-Unis
Un logiciel SaaS que vous utilisez transfère et stocke vos données personnelles sur des serveurs aux États-Unis sans divulgation claire ni évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.
Clinique avec logiciel cloud non conforme
Votre clinique médicale, dentaire ou paramédicale utilise un logiciel de gestion de dossiers patients qui ne respecte pas les exigences de la Loi 25 (sans EFVP, hébergement non conforme).
Incident de confidentialité non notifié
Vous avez appris qu'une entreprise a subi une violation de données impliquant vos renseignements personnels mais ne vous a pas avisé dans les délais prévus par la loi.
Portabilité — changer de fournisseur
Vous souhaitez transférer vos données d'un fournisseur à un autre (ex: passer d'un logiciel de comptabilité à un autre) et l'entreprise refuse de vous fournir vos données en format lisible.
Vos droits selon la Loi 25
Ces droits sont garantis par la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (anciennement Projet de loi 64), en vigueur depuis septembre 2023.