🇨🇦 Outil québécois - Loi 25 en vigueur

Votre conformité Loi 25, simplifiée.

Atteignez la conformité Loi 25 sans maux de tête. Générez vos demandes de droits citoyen en 3 minutes, diagnostiquez votre entreprise en 15 minutes et obtenez un plan d'action concret dès aujourd'hui.

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14 jours gratuits · sans carte de crédit

Qu'est-ce que la conformité Loi 25 ?

La Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels) impose aux organisations québécoises de nouvelles obligations : transparence, minimisation des données, registre des traitements et déclaration des incidents de confidentialité. La conformité Loi 25 n'est plus optionnelle - elle concerne toute entreprise qui collecte des renseignements personnels au Québec.

Loi25-QC vous accompagne à chaque étape de votre mise en conformité Loi 25 : du diagnostic de maturité à la génération automatique de vos politiques et de votre registre des traitements, jusqu'au plan d'action personnalisé pour votre organisation.

25 M$
Sanctions maximales par infraction
250 000+
PME québécoises assujetties
< 15 %
Entreprises réellement conformes

Deux portails. Une seule plateforme.

Loi25-QC sert à la fois les citoyens qui veulent faire respecter leurs droits et les entreprises qui doivent se conformer.

Pour les citoyens

Vos droits, en quelques clics

  • Demander la suppression de vos données
  • Exiger l'arrêt des communications marketing
  • Signaler un incident de confidentialité
  • Demander la portabilité de vos données
  • 10 scénarios couverts, courriels prêts à envoyer
Accéder au hub citoyen

Pour les entreprises

Conformité actionnable, pas théorique

  • Diagnostic de maturité en 12 questions
  • Génération automatique des politiques
  • Registre des traitements pré-rempli
  • Plan de mise en conformité personnalisé
  • Évaluation des facteurs de vie privée (EFVP)
  • Suivi de conformité : Travaux & Gantt
  • Déclarations d'incident à la CAI
  • Support et tickets
  • Analyse automatisée de votre site web
  • RPRP externalisé disponible sur demande
Accéder au hub entreprise

Comment ça marche

Trois étapes. Zéro juridique.

01

Choisissez votre scénario

Citoyen ou entreprise, sélectionnez votre situation parmi nos scénarios couverts.

02

Répondez aux questions

Notre assistant vous guide avec des questions simples pour personnaliser votre démarche.

03

Obtenez vos documents

Courrier prêt à envoyer, politique générée, plan d'action - téléchargez en un clic.

Scan de conformité de votre site web

Notre analyse automatisée examine votre site web sous l'angle de la Loi 25 : cookies et traceurs, recueil du consentement, mentions de confidentialité et formulaires de collecte. Obtenez un rapport des non-conformités détectées et des correctifs à apporter - sans compte, gratuitement.

Analyser mon site web
Tarification transparente

Commencez gratuitement

De l'outil gratuit pour citoyens jusqu'au RPRP externalisé pour grandes entreprises. Choisissez ce qui vous convient.

Citoyen - Gratuit : demandes de droits et diagnostic de conformité.

4 forfaits entreprise par taille d'organisation (TPE, petite, moyenne) - tarifs détaillés sur la page Tarifs.

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Note importante

Loi25-QC est un outil d'aide à la conformité, pas un avis juridique. Pour une situation complexe ou un litige, consultez un avocat spécialisé. Les documents générés sont des modèles à adapter à votre contexte spécifique.

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